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Nouvelle législation pour les passeports européens des animaux à partir du 29/12/2014

Le passeport européen pour les animaux de compagnie, qui permet de voyager vers d’autres états
membres, est adapté. Lors de sa délivrance, ce passeport doit contenir toutes les données
d’identification, aussi bien de l’animal que du propriétaire, et doit également être signé par ce dernier.
Ceci a pour but d’empêcher tout détournement des passeports vierges.
Les passeports délivrés avant et jusqu'au 29 décembre 2014 restent toutefois valables.

Extrait du règlement (UE) No 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003

"Article 44

Mesures transitoires concernant les documents
d’identification
1. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, le document
d’identification visé à l’article 6, point d), est réputé conforme au
présent règlement:
a) s’il a été établi conformément au passeport type établi par la
décision 2003/803/CE; et
b) s’il a été délivré avant le 29 décembre 2014.
2. Par dérogation à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 27,
point a), le document d’identification visé à l’article 10, paragraphe
1, point e), est réputé conforme au présent règlement:
a) s’il a été établi conformément au modèle de certificat figurant
à l’annexe II de la décision 2011/874/UE ou, le cas
échéant, au passeport type établi par la décision
2003/803/CE; et
b) s’il a été délivré avant le 29 décembre 2014."

Règlement complet

17/12/2014